COMMENT PROCÉDER À UNE DEMANDE DE DIVORCE OU DE SÉPARATION LÉGALE À L’AMIABLE?

Si vous avez réglé toutes les questions essentielles entourant la fin de votre vie commune et désirez présenter une demande de divorce, nous pouvons vous aider.

Dans un premier temps, nous vérifierons avec vous si vous remplissez les conditions principales de cette demande. Ensuite, nous vérifierons si vous avez pris en considération tous les éléments essentiels pour que le tribunal entérine la demande il s’agit principalement:

  • Les pensions alimentaires (s’il y a lieu)
  • Un calcul du partage du patrimoine familial incluant
    • La résidence familiale;
    • Les meubles des résidences;
    • Les véhicules à vocation familiale;
    • L’accumulation de REER, de régimes complémentaires de retraite chez votre employeur pour la période du mariage ou de la vie commune.
  • Le partage des autres biens en fonction de votre régime matrimonial (Société des acquêts, communauté de biens) et de votre contrat de mariage si c’est le cas.

Si au cours de l’analyse, nous nous apercevons que certains éléments manquent à votre démarche et nécessitent des discussions supplémentaires, nous vous inviterons à procéder par voie de médiation formelle, gratuite ou pas selon votre situation.

COMBIEN COÛTENT CES DÉMARCHES?

Une fois que nous avons procédé à une analyse sommaire de votre dossier, nous serons en mesure de vous offrir un forfait clé en main très compétitif pour procéder à votre demande.

Donc, pas de surprises. Un prix fixe incluant :

  • Les rencontres et communications nécessaires;
  • La rédaction et l’assemblage des documents de votre demande;
  • La rencontre pour signatures y compris votre assermentation par un commissaire dument mandaté;
  • Le dépôt des documents auprès du palais de justice de votre district judiciaire;
  • Le paiement des frais de la Cour supérieure l’homologation de votre entente et la production des certificats de divorce (non taxables);
  • Le suivi du dossier jusqu’à son terme;
  • Les taxes de vente applicables.

Frais non-inclus

Il se peut que vous ayez également à faire face à certains frais particuliers tel qu’obtenir des évaluations (ex. : résidences), avoir recours à des traducteurs officiels (certificats de mariage en langue étrangère), à des comptables ou actuaires (évaluation d’un fonds de retraite ou de la valeur d’une entreprise) bref, seul votre avocat à la lecture de votre dossier pourra vous donner une appréciation des coûts de la démarche.  Ces frais peuvent varier selon vos besoins.

La seule chose dont nous soyons certains : un divorce à l’amiable par requête conjointe à la cour vous coutera de 5 à 10 fois moins cher que l’obtention du même divorce par voie de litige !

QUELS SONT LES AVANTAGES D’UNE DEMANDE CONJOINTE?

  • Diminue énormément les frais de cour et honoraires d’avocats;
  • Vous sauve un temps précieux;
  • Vous n’avez pas à vous déplacer au palais de justice, nous nous occupons de tout;

COMBIEN DE TEMPS PRENDS CET EXERCICE ET À QUEL MOMENT RECEVRONS NOUS LE JUGEMENT?

Une fois la première rencontre effectuée et tous les documents nécessaires en notre possession, nous produisons la demande dans un délai de 2 à 3 semaines. Le dépôt au palais de justice se fait généralement au cours des 5 jours ouvrables suivant la signature des documents par les parties.

Par la suite, tout dépend du tribunal et du volume de demande traitée par celui-ci. Des différences significatives sont constatées selon les régions. Ce délai est généralement de quelques mois selon les périodes.

Contactez-nous pour en savoir plus.

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